2017204129 17 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1980, le point 1 est remplacé par ce qui suit

"1. La Sous-commission paritaire pour la production de films est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons