BE
2017204115 28 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015 et 26 mai 2016, les mots "W. BORSUS" sont remplacés par les mots "D. DUCARME".
Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 2017.
Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
Vu l'arrête royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015 et 26 mai 2016;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons