2017203970 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Le modèle de rapport visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, figure en annexe.

Le rapport visé à l'article 2 est à joindre aux projets d'actes législatifs et réglementaires soumis en première lecture au Gouvernement wallon.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de rapport dit "gender test"

Question 1. Le projet de réglementation affecte-t-il, directement ou indirectement, l'égalité entre les hommes et les femmes ?

Si la réponse est positive, il convient de répondre à la question n° 2.

Question 2. Y a-t-il des différences entre la situation respective des hommes et des femmes dans la matière relative au projet de réglementation ? Si oui, ces différences sont-elles sources d'inégalités ?

Si les réponses sont affirmatives, il convient de répondre à la question n° 3.

Question 3. Comment comptez-vous prévenir ou compenser les éventuels effets négatifs du projet de réglementation sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

Signatures

Namur, le 29 juin 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, l'article 4, 2°;

Vu l'avis 60.679/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête