BE
2017203825 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1976, le 19. est remplacé par ce qui suit
"19. La Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2017;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons