2017203779 5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé par l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. ".

L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit

" Art. 1er. La convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, est établie conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté. ".

Dans les annexes au même arrêté, modifiées par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé de l'annexe I est remplacé par ce qui suit

" Annexe. Modèle de convention uniforme. ";

2° les annexes II et III sont abrogées.

Signatures

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 42, alinéa 2, modifié par la loi du 2 juillet 1981 et par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, les articles 8 et 9, remplacés par l'arrêté royal du 2 juin 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 20 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2017;

Vu l'avis 61.395/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête