2017203620 10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

L'intitulé de l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est remplacé par ce qui suit: "Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail".

Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots "du champ d'application du Titre VI de la loi" sont remplacés par les mots "du champ d'application du Titre VII de la loi".

L'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit

"2° les étudiants qui sont inscrits dans une école du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit.

Toutefois, les étudiants qui suivent uniquement un enseignement ou une formation à temps partiel restent soumis aux dispositions du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 pendant les périodes de vacances scolaires.

Restent également soumis au Titre VII de la loi du 3 juillet 1978, uniquement lorsqu'ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel et, exclusivement, pour des prestations auprès d'un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel, les étudiants qui répondent aux conditions cumulatives suivantes

- suivre un système d'alternance qui consiste, d'une part, en une formation théorique soit dans un établissement d'enseignement soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et, d'autre part, en une formation pratique en milieu professionnel;

- ne bénéficier ni d'allocation de chômage, ni d'allocation d'insertion.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 122;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Vu la proposition n° 2.043 du Conseil national du Travail, donnée le 28 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 juin 2017;

Vu l'avis 61.679/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons