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2017203402 15 JUIN 2017. - Décret abrogeant le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages
Texte législatif (4 Articles)
Le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages est abrogé.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages est abrogé.
L'article 80.D, alinéa 1er, 3°, du Code wallon du Tourisme est remplacé par les mots suivants
" 3° le comité technique des agences de voyages, de représentants des associations professionnelles d'exploitants d'agences de voyages, de tour-opérateurs et d'exploitants d'autocars en fonction du nombre d'adhérents; ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 796 (2016-2017) N°s 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 14 juin 2017. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 juin 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,
Ch. LACROIX
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit