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2017203266 31 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2017
Texte législatif (2 Articles)
Les équipements admis par véhicule, le montant maximum accepté par équipement ainsi que le montant de la prime, s'établissent comme suit
Equipements visés Coût max
de l'investissement Taux d'aide Déflecteur de toit 1.700 € 30 % Jupes latérales tracteur 2.000 € 30 % Jupes latérales remorque 3.500 € 30 % Déflecteur de culot 1.000 € 30 % Boîte de vitesse automatisée 2.600 € 30 % Système automatique de pression des pneus 1.300 € 30 % Système qui évalue le style de conduite en temps réel et donne une série de conseils visant à réduire la consommation (abonnement - prix/an) 1.700 € 30 % Système de navigation intelligent et d'assistance à la conduite 3.000 € 30 % Phares à LED 1.000 € 30 % Système de réduction de la charge à l'essieu 700 € 30 % Unité frigorifique réduisant l'impact écologique 10.000 € 10 % Dolly pour écocombis 20.000 € 10 % Coating plancher 1.700 € 30 % Transpalette silencieux alimenté électriquement 1.600 € 30 % Pneumatiques étiquetés de classe d'efficacité en carburant A ou B telle que définie par le Règlement (CE) n° 1222/2009 du 25 novembre 2009. - Maximum 8 pneumatiques par véhicule - Maximum 500 € par pneumatique " 4.000 € 30 % Equipement CNG/LNG (surcoût d'un véhicule neuf par rapport à un véhicule EURO VI) 40.000 € 10 %
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Signatures
Namur, le 31 mai 2017.
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2017, l'article 2, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;
Vu le rapport du 16 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant la volonté d'arrêter la liste, telle que visée à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2017,
Arrête