BE
2017203138 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
Texte législatif (2 Articles)
La convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Les annexes additionnelles à la convention de Minamata sur le mercure adoptées conformément à l'article 27, alinéas 3 et 4, de la convention ainsi que les modifications des annexes à la convention sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Document parlementaire : 190 (2016-2017), n° 1. Projet de décret. - Compte rendu intégral : 29 mai 2017, n° 39. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 mai 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit