BE
2017203127 29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103 e session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents parlementaires : 180 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 180 (2016-2017) n° 2 Projet de décret Compte rendu intégral : 29 mai 2017 - n° 39 - Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 mai 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit