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2017203013 6 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 10-10-2017)
Texte législatif (2 Articles)
[ '> 1 Pour l'année 2017, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 3.687.542 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 368.985 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1
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( 1 )<AR 2017-09-19/10 , art. 1, 002; En vigueur : 20-10-2017>
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires Sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre des Indépendants,
W. BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 24 février 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 1er mars 2017;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 11 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 mai 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 19-09-2017 publié le 10-10-2017
Article modifié : 1