2017203000
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2017203000 30 MAI 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2024 et mise à jour au 02-09-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017203000
Art. 1 2017203000 30 MAI 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2024 et mise à jour au 02-09-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2024-06-17/07 , art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-06-2024 publié le 02-09-2024