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2017202947 3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire et conditionnelle de l'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen
Texte législatif (4 Articles)
L'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " est agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2019 comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de location auprès de la ville d'Eupen.
L'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.
Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 3 mai 2017.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu la demande introduite le 10 juin 2016 par l'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " en vue de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57 à 4700 Eupen, et qui se compose d'un logement collectif;
Considérant les visites de l'habitation des 4 juillet 2016 et 11 juillet 2016 et le rapport d'inspection du 20 décembre 2016;
Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl;
Arrête