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2017202946 3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Strasse 173, à 4780 Saint-Vith
Texte législatif (4 Articles)
Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Stra;szlig;e 173 à 4780 Malmedy.
Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.
Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit une copie du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 3 mai 2017.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié par les décrets des 16 juin 2008 et 25 février 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu la demande introduite le 16 janvier 2017 par le CPAS de Saint-Vith en vue de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;
Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité;
Arrête