2017202864 12 JUIN 2017. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur

- Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la commission paritaire du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2017.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 15 décembre 2016;

Vu la demande et l'avis de la commission paritaire 140.00 du 15 décembre 2016;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 20 avril 2017;

ARRETE