2017202625 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous

a) sclérose latérale amyotrophique (SLA);

b) sclérose latérale primitive (SLP);

c) atrophie spino musculaire progressive;

d) dégénérescence cortico-basale;

e) atrophie multisystème (MSA);

f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 4;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 804;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2017;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête