2017202572 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 126 du 21 mars 2017 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (Convention enregistrée le 7 avril 2017 sous le numéro 138669/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2017-03-21/12 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons