2017202409 7 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles

L'article 4 de l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles est remplacé par ce qui suit

" Art.4. Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service fédéral des Pensions ".

Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2015, le 2° est abrogé.

Les articles 1er et 2 du présent arrêté produisent respectivement leurs effets le 1er avril 2016 et le 1er janvier 2017.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37, 96 et 104;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2014 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons