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2017202241 BE

2017202241 20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'un référentiel de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2017202241

La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 20 avril 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu les propositions favorables de la commission de référentiels et du Comité directeur du Consortium de validation de compétences;

Sur la proposition de la Ministre de la Formation,

Arrête

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