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2017202240 19 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015
Texte législatif (2 Articles)
En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en 2015.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 137sexies, § 1er, 1°;
Vu les décisions du Comité de Gestion du Fonds des accidents médicaux, prises les 10 décembre 2012, 11 octobre 2013 et 13 février 2015;
Vu les avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donnés les 9 décembre 2013 et 18 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2016;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise, conformément à l'article 2, 2° de l'Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons