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2017202219 13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017202219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017202219 13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
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13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 juin 2017
Numéro: 2017202219
page: 62836
Dossier numéro: 2017-05-13/06