2017202197 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 15-02-2019)

1 . [ '> 1 Un montant de 336.561 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2017 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du montant de la dotation d'équilibre 2018 versé à l'ONSS-gestion globale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2019-02-05/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2017, fixé définitivement à 2.865.741 milliers d'euros.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-02-05/05 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2017>

[ '> 1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2017, fixé [ '> 2 définitivement] '> 2 à 0 euros.] '> 1

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( 1 )<AR 2017-05-30/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2019-02-05/05 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017 [ '> 1 , à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018] '> 1 .

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( 1 )<AR 2019-02-05/05 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 avril 2017

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § 2 et 24, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2016;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-02-2019 publié le 15-02-2019

Articles modifiés

1; 2; 1/1; 3

Arrêté royal du 30-05-2017 publié le 06-06-2017

Articles modifiés

1; 2