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2017202191 13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018
(Pour la convention, voir : 2017-03-21/04 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons