2017202080 30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";

b) au 1°, b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";

c) au 1°, c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";

d) au 2°, les mots " 50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 53 euros ";

e) au 2°, b), les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";

f) au 2°, c), les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ";

g) au 3°, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 347 euros ".

Dans l'article 14 du même arrêté royal, les mots " 825 euros " sont remplacés par les mots " 866 euros ".

Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Signatures

Namur, le 30 mars 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière;

Vu le rapport du 9 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'association des gouvernements régionaux et fédéral;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête