BE
2017201628 16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le mot " deux " est remplacé par le mot " cinq ".
Dans l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, les mots " 3° à l'alinéa 7, le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ". " sont supprimés.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. - Documents du Parlement wallon, 724 (2016-2017) N os 1 à 3. - Compte rendu intégral, séance plénière du 15 février 2017. - Discussion. - Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 16 février 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-C. MARCOURT
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,
C. LACROIX
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit