2017201609 13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes'

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes' est remplacé par ce qui suit

" Art. 4 : La carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission en même temps que la notification de la décision positive de la Commission. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Signatures

Bruxelles, le 13 mars 2017.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 1erbis, § 3, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 décembre 2013;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 172, § 2, 4° modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 17sexies, § 3, alinéa 3, 1°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste, l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes', l'article 4;

Vu l'avis n° 60.858/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête