BE
2017201250 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les annexes à l'Accord de Paris ainsi que les modifications des annexes à l'Accord de Paris adoptées en application de l'article 16 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe ou de modification d'une annexe qui a été communiquée par le dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe ou une modification d'une annexe mentionnée au premier alinéa sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Document parlementaire : 171 (2016-2017), n° 1. Projet de décret. 171 (2016-2017), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 20 février 2017, n° 37. Discussion et vote.
Signatures
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 février 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit