BE
2017201248 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Texte législatif (2 Articles)
La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 11, mentionnées à l'article 12 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Document parlementaire : 168 (2016-2017), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 20 février 2017, n° 37. Discussion et vote.
Signatures
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 février 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit