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2017201243 2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante
" A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 2 février 2017.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par le décret du 25 avril 2016;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2016;
Vu l'avis n° 60.584/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête