BE
2017200719 13 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées
a) le 4° est abrogé;
b) le 5° est remplacé par ce qui suit
" 5° Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges. ".
Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 15 juin 1998, 20 décembre 2001 et 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées
a) le 4. est abrogé;
b) le 5. est remplacé par ce qui suit
" 5. La Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. ".
Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu l'avis de la Commission paritaire des ports, donné le 18 décembre 2015;
Vu l'avis 60.673/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons