2017200619 23 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Texte

Article 1. Article unique - L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les modifications adoptées en application des articles 123, alinéa 3, 136 et 268, alinéa 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 janvier 2017.

O. PAASCH

Le Ministre-Président

I. WEYKMANS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

A. ANTONIADIS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Session 2016-2017

Document parlementaire : 164 (2016-2017) N° 1 Projet de décret

Compte rendu intégral : 23 janvier 2017 - N° 35 Discussion et vote

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit