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2017200573 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe au présent arrêté constitue le modèle visé à l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Rapport de rémunération
Informations générales
Nom de l'organisme : Nature juridique : Références légales : Ministre de tutelle : Période de reporting
Informations relatives au(x) commissaire(s) du Gouvernement
1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération
Nom de l'organe de gestion Date de désignation Durée du mandat Rémunération brute annuelle JJ/MM/AAAA Années EUR
Commissaire Commissaire
Commentaires
2. Informations relatives à la participation aux réunions
Organe de gestion Autre organe décisionnel Autre organe préparatoire Commissaire ... / ... ... / ... ... / ... Commissaire ... / ... ... / ... ... / ... ...
Commentaires
Signatures
Namur, le 19 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'article 19/1, inséré par le décret du 24 novembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;
Vu le rapport du 29 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 60.530/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête