BE
2017200504 15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2015, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
- En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2015 est définitivement clôturé.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2017, p. 14473)
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents parlementaires : 6-HH2015 (2016-2017) N° 1 - Projet de décret 6-HH2015 (2016-2017) N° 2 - Rapport Cour des comptes 6-HH2015 (2016-2017) N° 3 - Rapport Compte rendu intégral : 12, 13 et 15 décembre 2016 n os 33-35 - Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 15 décembre 2016.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit