BE
2017200352 12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'agrément et au subventionnement des services d'aide et de soins aux personnes prostituées
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre II, il est inséré un titre II/1, comprenant les articles 68/1 à 68/9, rédigé comme suit
" TITRE II/1. - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées
CHAPITRE Ier. - Définitions
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.
Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 12 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 65/7 et 65/9 à 65/11, insérés par le décret du 27 mars 2014;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2016;
Vu l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale, donné le 22 septembre 2016;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, donné le 14 juillet 2016;
Vu le rapport du 25 avril 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 60.439/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête
9. Les montants visés à l'article 68/8 sont rattachés à l'indice-pivot 101,02 (base 2013) applicable au 1er janvier 2015 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "