2017200033 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier. ".

A l'article 44, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "8, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2,";

2° les mots "10bis, alinéa 4," sont remplacés par les mots "10bis, alinéas 4 et 5,".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-1987. Compte rendu intégral : 8 décembre 2016. Sénat. (www.senate.be) Documents : 6-254. Annales du Sénat : 15 juillet 2016.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit