2017200031
BE
BE
2017200031 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2017200031
Article 1er 2017200031 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE
Ouvrir la source officielle
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
BE Justel 2017200031
Art. 2. 2017200031 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE
Ouvrir la source officielle
Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-2123. Compte rendu intégral : 15 décembre 2016.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit