2017070087 4 MAI 2017. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.508.232.353,95 €.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement (Tableau 1)

Les crédits d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.653.413.000,00 €.

Les crédits d'engagement à voter par le Parlement wallon à titre de crédits complémentaires pour les engagements excédant les crédits s'élèvent à 3.130.588,54 €.

Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2014 est réduit d'un montant de 148.311.234,59 € qui est annulé en vertu de l'article 28, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement.

Ce montant se décompose comme suit

- Différence entre les crédits et les exécutions : . . . . . 145.180.646,05 €

- Crédits complémentaires : . . . . . 3.130.588,54 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2014 sont fixés à 7.508.232.353,95 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2014.

§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 179.416.250,68 €.

§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 159.863.000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2014 aux fonds organiques, lequel s'élève à 182.058.792,64 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2014, 169.494.261,08 €, soit au total à 351.553.053,72 €.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2014 pour un total de 2.511.779,07 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 174.648.582,11 €.

§ 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2014 s'élèvent à + 27.427.827,63 €. Ce montant se décompose comme suit

a) les engagements de l'exercice : . . . . . 31.994.242,92 €

b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : . . . . . 4.566.415,29 €

§ 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 88.536.596,63 €.

Ce montant se décompose comme suit

a) le solde reporté de l'année précédente : . . . . . - 287 050 985.68 €

b) les recettes de l'année : . . . . . 198 514 389.05 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à : . . . . . - 115.964.424,26 €.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional

§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent à 7.358.335.463,60 €. Cette somme se décompose comme suit

recettes courantes : . . . . . 6.035.001.699,10 €

recettes de capital : . . . . . 823.333.764,50 €

produit des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 €

Total : . . . . . 7.358.335.463,60 €

Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2014 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à : 7.348.830.622,51 €.

Cette somme se décompose comme suit

recettes courantes : . . . . . 6.030.571.241,15 €

recettes de capital : . . . . . 818.259.381,36 €

produits des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 €

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 98.675.756,97 €.

§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Les liquidations corrigées, imputées à charge de l'année budgétaire 2014 sont arrêtées à 7.685.312.029,45 €

Crédits de liquidation : . . . . . 7.689.442.336,40 €

a) prestations d'années antérieures : . . . . . 130.607.625,39 €

b) prestations de l'année en cours : . . . . . 7.558.834.711,01 €

Correction " intérêts relatifs à la charge de la dette " : - 4.130.306,95 €

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.685.312.029,45 €.

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante s'élèvent à 0,00 €.

§ 3. Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à

A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.258.412.000,00 €

B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.578.167.000,00 €

Total : . . . . . 7.836.579.000,00 €

Ces montants comprennent

- les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et se décomposent comme suit

1. Budget initial : . . . . . 7.493.587.000,00 €

2. Ajustements des crédits (résultats nets)

Augmentations (résultats positifs) : . . . . . 401.739.000,00 €

Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 58.747.000,00 €

Total : . . . . . 7.836.579.000,00 €

- les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits s'élèvent à 3.079.873,12 €.

Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 154.346.843,67 €.

Ce montant se décompose comme suit

- Différence entre crédits et exécutions (après correction, article 14) : . . . . . 151.266.970,55 €

- Crédits complémentaires : . . . . . 3.079.873,12 €

Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2014 sont fixés à 7.685.312.029,45 €, somme égale aux dépenses enregistrées (après correction, article 14) à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2014.

Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des articles 11 et 19 s'élève à - 326.976.565,85 €.

Ce montant se décompose comme suit

Recettes : . . . . . 7.358.335.463,60 €

Dépenses corrigées : . . . . . 7.685.312.029,45 €

Excédent de dépenses : . . . . . - 326.976.565,85 €

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables

§ 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4)

Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2014 s'élèvent à 159.863.000,00 €.

§ 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 182.646.925,83 €.

Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 182.058.792,64 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 278.837.140,43 €, soit au total 460.895.933,07 €.

§ 3. Fixation des dépenses (Tableau 4)

Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 à charge des crédits variables s'élèvent à 163.287.820,51 €. Cette somme se décompose comme suit

Dépenses courantes : . . . . . 53.969.162,15 €

Dépenses de capital : . . . . . 109.318.658,36 €

Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des articles 22 et 24 du présent décret, est

Recettes de l'année (droits constatés) : . . . . . 182.646.925,83 €

Dépenses : . . . . . 163.287.820,51 €

Surplus de recettes : . . . . . 19.359.105,32 €

Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 297.608.112,56 €. Ce montant correspond à la différence entre

Recettes disponibles : . . . . . 460.895.933,07 €

Liquidations : . . . . . 163.287.820,51 €

CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier alinéa, précités se présente comme suit

Recettes : . . . . . 7.540.982.389,43 €

Dépenses corrigées : . . . . . 7.848.599.849,96 €

L'année budgétaire 2014 se clôture par un excédent de dépenses de - 307.617.460,53 €.

CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière

§ 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5)

Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 210.000.000,00 €.

§ 2. Fixation des recettes (Tableaux 2 & 5)

Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 203.143.830,77 €.

Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 198.514.389,05 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 6.674.480,00 €, soit au total 205.188.869,05 €.

§ 3. Fixation des dépenses (Tableau 5)

Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 sur la section particulière s'élèvent à 103.872.061,01 €. Ce montant se décompose comme suit

Dépenses courantes : . . . . . 103.872.061,01 €

Dépenses de capital : . . . . . 0,00 €

Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 28 et 30, du présent décret, est

Recettes : . . . . . 203.143.830,77 €

Dépenses : . . . . . 103.872.061,01 €

Surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 €

Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 101.316.808,04 €. Ce montant correspond à la différence entre

Recettes disponibles: . . . . . 205.188.869,05 €

Liquidations : . . . . . 103.872.061,01 €

CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se présentent comme suit

Budget : excédent de dépenses (corrigées) : . . . . . - 307.617.460,53 €

Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 €

excédent de dépenses : . . . . . - 208.345.690,77 €

CHAPITRE VII. - Dispositions diverses

Le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 comporte un article (l'article 87) qui a été supprimé par amendement. Cette suppression ayant été omise à la publication, un décalage de numérotation des articles est intervenu lors de l'ajustement 2014. Dès lors, la présente disposition vise à corriger cette erreur matérielle.

Deuxième Partie . Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne

Titre V. - Entreprises régionales

Office wallon des déchets

A la date de confection du règlement définitif, les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée

Service administratif à comptabilité autonome

Agence wallonne de l'Air et du Climat

A la date de confection du compte général, les comptes de l'AWAC devaient faire l'objet de corrections par l'agence. Les comptes de l'AWAC intégreront un règlement définitif du budget distinct.

Titre VII. - Organismes d'intérêt public

A . Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 9.057.282,41 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 7.297.015,73 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 9.297.000.00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 432.949,79 €

3) à annuler : . . . . . 2.432.934,06 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 7.297.015,73 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 9.057.282,41 €

Dépenses : . . . . . 7.297.015,73 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.760.266,68 €.

B . Centre régional d'Aide aux communes (CRAC)

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 4.920.220.39 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 4.877.905.59 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 5.474.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 596.094,41 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 4.877.905,59 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 4.920.220,39 €

Dépenses : . . . . . 4.877.905,59 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 42.314,80 €.

C . Institut scientifique de service public

A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes.

D . Institut du Patrimoine wallon

A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes.

E . Fonds piscicole de Wallonie

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 1.190.844,64 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 1.042.624,89 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 1.200.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 157.375,11 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 1.042.624,89 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 1.190.844,64 €

Dépenses : . . . . . 1.042.624,89 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 148.219,75 €.

F . Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 0,00 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 0,00 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 0,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 0,00 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 0,00 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 0,00 €

Dépenses : . . . . . 0,00 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un solde nul.

G . Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 6.722.763,40 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 6.789.496,19 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 8.345.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 92.601,73 €

3) à annuler : . . . . . 1.648.105,54 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 6.789.496,19 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 6.722.763,40 €

Dépenses : . . . . . 6.789.496,19 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de 66.732,79 €.

H . Centre wallon de Recherches agronomiques

Les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

I . Commissariat général au Tourisme

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 59.526.700,37 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 62.963.613,05 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 66.586.000,00 €

[2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 4.328.529,53 €](ERRATUM, voir M.B. 17-07-2017, p. 73082)

3) à annuler : . . . . . 7.950.916,48 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 62.963.613,05 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 59.526.700,37 €

Dépenses : . . . . . 62.963.613,05 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de -3.436.912,68 €.

J . Wallonie-Bruxelles international

A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes.

K . Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers "

Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers " s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 74.662.768,65 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 71.939.916,43 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) budget : . . . . . 78.296.000,00 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 6.356.083,57 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 71.939.916,43 €.

§ 4. Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 74.662.768,65 €

Dépenses : . . . . . 71.939.916,43 €

L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 2.722.852,22 €.

L . Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies "

Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies " s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit

Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 524.869,57 €.

§ 2. Fixation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 525.615,38 €.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit

1) budget : . . . . . 529.769,31 €

2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : . . . . . 0,00 €

3) à annuler : . . . . . 4.153,93 €

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 525.615,38 €.

§ 4. - Résultat du budget

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 62 et 63 du présent décret, se présente comme suit

Recettes : . . . . . 524.869,57 €

Dépenses : . . . . . 525.615,38 €

[L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de 745,81 €.](ERRATUM, voir M.B. 17-07-2017, p. 73082)

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2017, p. 59895)

Travaux parlementaires

Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 760 (2016-2017) N os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J-C. MARCOURT

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,

C. LACROIX

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,

P-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit