2017041022 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant

Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par

1° " l'ordonnance " : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale ;

2° " structure compétente " : la structure compétente pour l'accompagnement des candidats-indépendants visée à l'article 28, 2° de l'ordonnance ;

3° " candidat-indépendant " : le demandeur d'emploi inoccupé qui fait l'objet d'un accompagnement par une structure compétente en vue de l'obtention de la prime instaurée par le présent arrêté.

§ 1er. Une prime est octroyée pendant une durée maximale de six mois au candidat-indépendant qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal en vue de développer son propre emploi et qui répond aux conditions suivantes

1° être domicilié en Région de Bruxelles Capitale ;

2° être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'Actiris au début de l'accompagnement auprès d'une structure compétente;

3° obtenir préalablement à la demande d'octroi de la prime un avis d'opportunité positif d'une structure compétente réalisé sur base

a) d'une étude de marché ;

b) d'une analyse stratégique ;

c) d'un plan d'affaires en ce compris un plan financier et de trésorerie ;

4° disposer d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;

5° être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

6° faire l'objet d'un suivi continu et personnalisé par une structure compétente, sur base d'une convention, au minimum durant la période d'octroi de la prime.

Le Ministre de l'Emploi établit la liste des structures compétentes pour l'accompagnement des candidats-indépendants et peut déterminer les conditions minimum de l'accompagnement et les modalités de la convention.

§ 2. La prime visée au paragraphe 1er n'est pas accordée si le candidat-indépendant se trouve dans l'une des situations suivantes

1° il a exercé une activité indépendante à titre principal dans les deux années précédant la demande d'obtention de la prime ;

2° il a déjà bénéficié de la prime instaurée par le présent arrêté dans les deux années précédant la nouvelle demande d'obtention de la prime ;

3° il a bénéficié ou bénéficie des mesures instaurées à l'article 48, § 1bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans les deux années précédant la demande d'obtention de la prime.

Le montant de la prime visée à l'article 2 s'élève à

1° 1.250 euros pour le premier mois ;

2° 1.000 euros pour le deuxième mois ;

3° 750 euros pour le troisième mois ;

4° 500 euros pour le quatrième mois ;

5° 250 euros pour les cinquième et sixième mois.

Le candidat-indépendant introduit la demande d'obtention de la prime auprès d'Actiris au moyen du formulaire établi par Actiris et qui contient au minimum les demandes d'informations permettant de démontrer que les conditions énoncées à l'article 2 sont effectivement remplies.

La demande doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, auprès d'Actiris dans les trois mois qui suivent l'avis d'opportunité visé à l'article 2, 3°.

Au plus tard vingt jours ouvrables après la réception de la demande, Actiris informe le candidat-indépendant par écrit de sa décision. En cas de refus, les motifs de celui-ci lui sont précisés. A défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La prime visée à l'article 3 est payée mensuellement, au plus tard, dans les deux mois qui suivent l'introduction du dossier complet d'obtention de la prime.

Les primes octroyées en application du présent arrêté peuvent être récupérées par Actiris conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2018

1° l'article 19,4°, de l'ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d'emploi ;

2° le présent arrêté.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29 ;

Vu l'ordonnance du 10 mars 2016 relative aux stages pour demandeurs d'emploi, l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Vu le test genre réalisé le 10 octobre 2017 ;

Vu la contribution du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendue le 13 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis 62.499/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête