2017040988 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 02-08-2023)

Au sein du Conseil central de l'Economie est créée une commission consultative spéciale dénommée " Clauses abusives ", dénommée ci-après " la Commission ".

§ 1er. Les membres, prévus à l'article XIII.7 du Code de droit économique, sont désignés comme suit

1° six membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations de consommateurs siégeant à la commission consultative spéciale " Consommation ";

2° cinq membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant à la commission consultative spéciale " Consommation ", représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes;

3° un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. ;

4° quatre membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients, présentés par la Commission consultative spéciale " Consommation ", avec l'accord des organisations de consommateurs et des organisations représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes;

[ '> 1 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises.] '> 1

§ 2. Le président est nommé pour une durée de six ans. Les vice-présidents, les membres effectifs, leurs suppléants, et les membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique sont nommés pour une durée de quatre ans.

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( 1 )<AR 2022-04-24/03 , art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2022>

Les séances ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie et le Conseil central de l'Economie. Le SPF Economie et le Conseil central de l'Economie concluent à cet effet un protocole d'entente.

[ '> 1 Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

a) 120,5 euros au président et

b) 75 euros aux vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-05-29/07 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023>

[ '> 1 Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés, sur la base de la distance légale entre leur domicile et le Conseil central de l'économie et du prix d'un trajet de train en 2e classe pour cette distance.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-05-29/07 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023>

Les moyens de fonctionnement qui ont été réservés dans le budget du SPF Economie à la Commission des clauses abusives seront transférés et ajoutés au subside du Conseil central de l'Economie.

Par dérogation à l'article 2, § 2,, le mandat du président, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prend fin le 14 novembre 2018, et les mandats du vice-président et des membres, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prennent fin le 31 décembre 2017.

Dans les articles VI.86, § 1, VI.120 et XIV.53 du Code de droit économique, et dans l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil, les mots " Commission des clauses abusives " sont remplacés par les mots " Commission consultative spéciale " Clauses abusives ".

Dans les articles VI.86, § 2, VI.87, XIV.53, § 2, et XIV.54 du même Code, le mot " Commission " est remplacé par les mots " commission consultative spéciale ".

L'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royal du 4 juillet 2001 et du 12 mai 2009, est abrogé.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles XIII.7, alinéas 1er et 2, XIII.8, XIII.9 et XIII.17, insérés par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil ;

Vu le Code de droit économique, les articles VI.86, VI.87 et VI.120, insérés par la loi du 21 décembre 2013, et les articles XIV.53 et XIV.54, insérés par la loi du 15 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives ;

Vu les avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 mai 2014 et le 18 juillet 2017 ;

Vu les avis de la Commission des clauses abusives, donné le 22 mai 2014 et le 4 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis 62.283/1 du Conseil d'Etat donné le 8 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Livre XIII du Code de droit économique prévoit la possibilité d'intégrer les commissions consultatives, ayant pour compétence d'émettre des avis à portée générale en matière économique, au sein du Conseil central de l'économie, sous forme d'une commission consultative spéciale ;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 6 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-05-2023 publié le 02-08-2023

Articles modifiés

5; 6

Arrêté royal du 24-04-2022 publié le 05-05-2022

Article modifié : 2