BE
2017040973 18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit
1° au chapitre I, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2017, p. 113965)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2017.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 15, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 56, 56bis, 56quater et 57 tel qu'il ont été modifiés à ce jour;
Vu la communication aux demandeurs le 29 septembre 2017;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 5 décembre 2017;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 23 novembre 2017;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 24 novembre 2017;
Vu l'avis n° 62.460/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête