BE
2017040964 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur
(Pour le Règlement d'ordre intérieur, voir : 2017-12-03/13 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 51, § 10;
Vu la proposition de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs du 12 octobre 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons