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2017040933 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
Texte législatif (3 Articles)
Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes
1° la plateforme électronique "www.beautydash.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée BEAUTYDASH;
2° la plateforme électronique "www.crowdfilms.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée MIXLE;
L'agrément est octroyé à partir du 1er août 2017 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.
L'agrément est octroyé à partir du 1er janvier 2018 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er septembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 octobre 2017;
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée BEAUTYDASH (n° BCE : 0659.717.883);
Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée MIXLE (n° BCE : 0822.138.049);
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons