2017040902
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2017040902 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040902 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
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14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits
Source: Justice
Publication: 7 décembre 2017
Numéro: 2017040902
page: 108137
Dossier numéro: 2013-01-14/26