2017040849
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2017040849 30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040849 30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande
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30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 décembre 2017
Numéro: 2017040849
page: 106700
Dossier numéro: 2017-03-30/26