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2017040836 27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne l'introduction d'un niveau S
Texte législatif (4 Articles)
Au titre IX, chapitre Ier, section II de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 il est inséré une sous-section III/4, comprenant l'article 9.1.12/5, rédigé comme suit
" Sous-section III/4. Niveau S
Il est ajouté au même arrêté une annexe XIII, jointe au présent arrêté.
Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe XIII. - Calcul du niveau S.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2017, p. 104222)
Signatures
Bruxelles, le 27 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 11.1.1, § 1er, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 14 mars 2014 et 17 février 2017, et l'article 11.1.5, alinéa 1er, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 17 février 2017 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 avril 2016 ;
Vu l'avis n° 61.408/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête
1.12/5. En ce qui concerne les unités PER dans les bâtiments résidentiels nouveaux à construire, le niveau S, calculé conformément aux dispositions de l'annexe XIII du présent arrêté, ne dépasse pas
1° S31, si la notification est faite ou le permis d'environnement pour actes urbanistiques demandé à partir du 1er janvier 2018 ;
2° S28, si la notification est faite ou le permis d'environnement pour actes urbanistiques demandé à partir du 1er janvier 2021. ".