2017040832 23 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2017 et mise à jour au 24-04-2020)

Conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, le volume minimum de plasma à fournir, tel que prévu à l'annexe de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, est réparti entre les établissements de transfusion sanguine tel que prévu à l'annexe du présent arrêté.

Notification du présent arrêté est faite aux établissements de transfusion sanguine concernés. Une copie du présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Clé de répartition plasma

1. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis Vlaanderen

Motstraat 40 - 2800 Malines 2018 120.000 litres 2019 126.000 litres 2020 132.300 litres 2021 138.915 litres 2. Service du Sang - Croix-Rouge de Belgique

Rue de Stalle 96 - 1180 Bruxelles 2018 53.000 litres 2019 55.650 litres 2020 58.432 litres 2021 61.354 litres 3. [ 1 A.S.B.L. " CHU UCL Namur ", avenue G. Therasse 1, 5530 Yvoir] 1 2018 1.900 litres 2019 1.995 litres 2020 2.095 litres 2021 2.200 litres 4. La Transfusion du Sang

Boulevard Joseph II 11B - 6000 Charleroi 2018 5.100 litres 2019 5.355 litres 2020 5.623 litres 2021 5.904 litres ( 1 )<AM 2020-03-09/09 , art. N, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Signatures

Bruxelles, le 23 octobre 2017.

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, article 4/1, 3°, inséré par la loi du 10 avril 2014 , 20/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2016.

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, article 2, § 2 ;

Vu les livraisons de plasma destiné à être fractionné notifiées en 2016 par les établissements et l'engagement des établissements à pouvoir fournir les quantités prévues à l'annexe du présent arrêté,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 09-03-2020 publié le 24-04-2020

Article modifié : N