2017040794
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2017040794 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040794 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040794 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande
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6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 novembre 2017
Numéro: 2017040794
page: 98496
Dossier numéro: 2016-07-06/13