BE
2017040793 10 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1251 - N° 1 Session 2017-2018 - Rapport : 1251 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1251 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 25 octobre 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 2017.
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit