2017040734
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2017040734 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande
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BE Justel 2017040734 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040734 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande
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3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 septembre 2017
Numéro: 2017040734
page: 87429
Dossier numéro: 2016-08-03/43