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2017040722 BE

2017040722 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040722 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 septembre 2017

Numéro: 2017040722

page: 87254

Dossier numéro: 2005-04-26/41

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